En Octobre dernier, sous le titre « Finances à réformer », ce site Internet reproduisait les « Vingt propositions pour réformer le capitalisme « (Ed. Flammarion) d’un groupe d’experts en économie et en finance internationale. La proposition pour les « paradis fiscaux » était celle-ci : « Pour tendre à fermer les paradis fiscaux, établir un relevé de l’évasion fiscale et élaborer des ’déclarations d’échanges de biens et de services’ ». C’était très modeste et presque une capitulation. Peut-on en dire plus aujourd’hui ?
Caractéristiques des paradis fiscaux
- Beaucoup d’entre eux se trouvent dans des pays où l’activité industrielle est faible ; l’accueil des capitaux peut devenir le principal revenu, ainsi pour des îles des Caraïbes. Mais ce n’est pas toujours le cas : la naissance d’un paradis fiscal peut être due à la proximité d’Etats développés, ainsi Monte Carlo pour la France.
- Ce sont des lieux où la fiscalité est faible, ou même inexistante, pour les capitaux étrangers
- On y fait souvent les échanges en monnaie liquide (peu de traces) et solide (en monnaie forte : dollar, euros, livre anglaise…)
- Les infrastructures de communication et de transport sont bien assurées
- Il n’y a guère de conventions fiscales avec d’autres pays
- Surtout, le secret, tant commercial que bancaire, est rigoureux
Les procédés particuliers
Il y a une multitude de moyens pour maintenir l’opacité des opérations. Citons-en deux. Le premier est la création de « sociétés écrans » : elles dissocient la « personne morale » qui est juridiquement propriétaire et la « personne physique » qui reçoit effectivement les bénéfices et qui est « inconnue ». Le deuxième procédé est ce qu’on appelle « le trust » (au sens anglais de trust : confiance) : par une formule de legs, « le testateur adresse une libéralité (don) à un bénéficiaire apparent en le chargeant de faire parvenir les biens légués à une autre personne » ( pas de dépense pour l’opération et secret).
Les paradis fiscaux, actuellement, hébergent près de deux millions de sociétés écrans et gèrent environ 10.000 milliards d’euros. Ils peuvent faire cette publicité que l’on trouve sur un site Internet, à la recherche de clients pour des délocalisations off-shore : « Pas d’impôts sur les sociétés, pas de TVA, pas de droits de succession, pas d’obligations administratives, pas de comptabilité à présenter, pas de capital minimum et garantie d’anonymat ». Il n’y a pas plus pur libéralisme !!
Le GAFI (Groupe d’Action Financière)
Depuis peu d’années, des pays se sont entendus pour établir des listes de paradis fiscaux « peu coopératifs » (liste noire pour les plus opaques, liste grise pour les réticents). Cette stigmatisation commence à donner quelques résultats ; certains pays ne peuvent supporter d’être humiliés et discrédités, même sur une liste grise ! ( la Suisse a négocié avec la France !) (Pour cela, l’OCDE est un des lieux de pression et de négociation).
Le principal outil, actuellement, est le GAFI (Groupe d’Action Financière) créé par 33 Etats. Il a commencé par faire reconnaître le « délit de blanchiment » pour l’argent d’origine criminelle. Il veille à ce que la documentation, sur les opérations financières, soit bien conservée. Il agit pour la « transparence des personnes morales et des constructions juridiques ». Il soutient la coopération judiciaire en cas de plaintes et de procès. Il fait le lien entre les « Cellules de renseignements financiers », de plus en plus nombreuses en divers pays.
De quel droit s’en prendre aux paradis fiscaux ?
Il semble que la description de ces paradis fiscaux est la meilleure preuve de leur malfaisance. Comment donc recevoir cette phrase que l’on lit dans le numéro d’Octobre 2009 de la revue « Etudes » : « Il relève de la liberté individuelle d’apprécier la légitimité de paradis fiscaux en termes de choix entre libéralisme déréglementé ou présence étatique plus forte » (p.446) (!?). La « liberté individuelle » peut mener à tout (les intérêts sont si puissants !) mais elle ne peut pas tout légitimer. Le « libéralisme déréglementé » est malfaisant dans l’accaparement des ressources financières au profit des paradis fiscaux. On ne peut que vouloir une « présence étatique plus forte », une gouvernance mondiale plus équitable, un contrôle et une orientation plus rigoureuse des flux financiers.
Loïc Collet